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Pour assurer sa sécurité, et lutter contre le cambriolage, votre voisin a récemment investi dans une caméra de surveillance. Peut-être avez-vous remarqué que cette dernière est orientée chez vous. Comment savoir si mon voisin filme chez moi ? Peut-on mettre une caméra devant chez soi ? Quels sont les recours possibles pour faire cesser l’atteinte ? Nos réponses.
La protection de la vie privée est un principe fondamental en droit français. Limitée à la sphère privée, l’installation d’une caméra ne requiert aucune autorisation particulière. Mais si votre voisin filme chez vous, des solutions peuvent vous aider à faire cesser l’atteinte à votre vie privée.
Votre voisin peut installer une caméra de surveillance devant chez lui. Rien ne lui interdit de le faire. Il peut en mettre à l’intérieur de son domicile ou à l’extérieur, à partir du moment où seule sa propriété est filmée.
Les caméras installées ne peuvent filmer que sa propriété :
En revanche, il est formellement interdit de filmer le domaine public : la rue, un chemin communal, ou un parking public… Il en est de même lorsque le champ de vision de la caméra est orienté vers une voiture stationnée dans la rue.
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Le respect de la vie privée est clairement mentionné à l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
La loi ne définit pas limitativement la vie privée. L’image d’une personne ou les photos la représentant sont par exemple des informations relevant de la vie privée. Elles sont donc protégées.
Si le Code civil ne précise pas expressément le cas des caméras de surveillance, les images prises par ces dernières peuvent porter atteinte à la protection de la vie privée lorsqu’elles filment des personnes à leur insu. Votre voisin ne peut pas orienter sa caméra chez vous. S’il le fait, il se rend coupable d’une violation de votre vie privée, par intrusion.
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Bon à savoir
La pose d’une caméra de surveillance au sein d’une copropriété nécessite l’accord de tous les copropriétaires réunis en assemblée générale.
La caméra ne doit pas porter atteinte à la vie privée des habitants de l’immeuble. Par conséquent, elle ne peut pas filmer les parties privatives, y compris les portes d’entrées.
En revanche, la caméra peut être installée dans les parties communes. Comme l’ascenseur, le hall d’entrée ou encore le parking.
Bon à savoir
Si vous avez un doute sur le champ de vision de la caméra de votre voisin, notamment s’il filme ou non votre propriété, vous pouvez saisir les services de police ou de gendarmerie.
Une enquête pourra être diligentée pour le vérifier.
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Le droit au respect de la vie privée est protégé. Plusieurs recours s’offrent à vous.
Envoyer un courrier de mise en demeure au voisin
Avant toute démarche officielle, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure à votre voisin l’incitant à enlever son système, sous menace de poursuites.
Saisir la CNIL
Vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une plainte si vous estimez être victime d’une atteinte à votre vie privée. Ce qui est le cas si votre voisin a installé une caméra extérieure orientée vers chez vous.
Pour ce faire, la CNIL met à votre disposition un service de dépôt de plainte en ligne. Vous devez joindre tout document prouvant la véracité de vos dires. Dans le cas d’une caméra filmant chez vous, vous pouvez par exemple envoyer des photos.
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Après l’envoi de votre plainte :
Bon à savoir
Saisir la justice civile
Si vous estimez que la caméra installée par votre voisin porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par requête ou assignation.
N’hésitez pas à prendre attache avec un avocat ou votre assistance juridique pour obtenir des renseignements sur la procédure à suivre.
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Saisir la justice pénale
Les atteintes à la vie privée relèvent également de la juridiction pénale (article 226-1 du Code pénal).
Concrètement, si l’installation de la caméra extérieure de votre voisin vous cause un préjudice, vous pouvez déposer à tout moment une plainte pénale auprès :
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En cas d’atteinte à la vie privée, son auteur peut se voir condamner à 2 types de sanction :
Non, il n’est pas possible de porter plainte contre un voisin qui installe une caméra factice car elles ne sont pas interdites.
La caméra factice ne collecte pas d’images, il n’y a donc aucune raison juridique de sanctionner son propriétaire.
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55/f1.4
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C’est un gag ?
Mr Spoke
le
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Mon voisin a installé une caméra orientée vers chez moi : que faire ?
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